Ce décret porte application des titres Ier et III de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Il présente la règlementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français et apporte un certain nombre de modifications concernant l’enregistrement et le traitement des demandes d’asile.
Vous pouvez consulter ICI le décret.