En 2016 puis à nouveau en 2020 avec le nouveau pacte sur la migration et l’asile, la Commission européenne a proposé un cadre européen commun global pour la gestion de la migration et de l’asile, comprenant plusieurs propositions législatives.
Le 20 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur les cinq réglementations clés:
- un nouveau règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration
- de nouvelles règles régissant les situations de crise migratoire et les cas de force majeure
- une mise à jour de la base de données des empreintes digitales
- un nouveau règlement sur le filtrage
- une procédure d’asile commune
Le 8 février 2024, les représentants des États membres de l’UE ont approuvé les trois actes législatifs qui avaient déjà fait l’objet d’un accord entre le Conseil et le Parlement en 2022:
- des règles uniformes pour les demandes d’asile
- de meilleures conditions d’accueil
- un nouveau cadre de l’UE pour la réinstallation
L’adoption définitive de l’ensemble du train de mesures devrait avoir lieu d’ici avril 2024.
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