Prévu par l’article 51 de la loi du 10 septembre 2018, ce projet de décret modifie la procédure d’évaluation des personnes se déclarant mineures et dresse les modalités de mise en œuvre du traitement des données à caractère personnel relatif à ces personnes.
Ce texte très contesté par le monde associatif a été rendu public par un collectif de 10 organismes et associations (qui avait déjà demandé en juillet dernier le retrait de l’amendement du gouvernement portant sur la création du fichier national biométrique).
Quelques jours après, le Défenseur des droits a demandé l’abandon du projet de ce décret qui se donnait pour finalité « de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier des étrangers en France ». Celui-ci porterait atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’égalité des personnes se disant mineures et réclamant une protection au titre de l’enfance en danger.
Le texte est actuellement entre les mains de la Cnil et passera ensuite par le Conseil d’État.
Vous pouvez consulter ICI l’article du figaro sur ce sujet ainsi que le projet de décret ICI et le communiqué de presse du Défenseur des droits ICI.