Pour faire face aux difficultés de prise de rendez-vous par internet qui se développent dans la plupart des préfectures, le Gisti et la Cimade, avec le soutien de plusieurs organisations ont réalisés une note regroupant un ensemble de conseils pratiques et juridiques.

 

Cette note sera mise à jour au fur et à mesure que la jurisprudence (ensemble des décisions des tribunaux) évoluera.

 

Vous pouvez consulter ICI la note