Avant la loi du 10 septembre 2018, les enfants des bénéficiaires d’une protection internationale devaient attendre la reconstitution de leurs actes d’État civil par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) pour que les parents puissent les prendre en compte dans le versement des prestations sociales et familiales.
La loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018 a fait évoluer cette disposition en prévoyant la délivrance d’un document administratif dès l’obtention du statut de protection, afin de faire valoir les droits des enfants des familles sous protection internationale.
Ces nouvelles attestations familiales provisoires devraient être téléchargeables prochainement via le DN@ pour les lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile et les SPADA (Structures de Premier Accueil). Dans l’attente de la mise à jour de ce logiciel, les attestations sont à demander aux Direction territoriales de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) compétentes.
La Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) a diffusé une note explicative ainsi que les modèles d’attestation familiales provisoires.
Vous pouvez consulter sur le site de la Fédération des Acteurs de la Solidarité la note explicative et les modèles d’attestation ICI