La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée au journal officiel le 27 janvier 2024.
Cette note propose un premier décryptage des dispositions qui intéressent particulièrement le champ d’intervention des adhérents de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS). Dans une première partie, 19 articles de la loi sont étudiés. Dans une seconde partie, les changements principaux de 4 articles relatifs à la réforme du contentieux des étrangers sont rapidement présentés. Le lecteur intéressé y trouvera aussi le texte des articles eux-mêmes avec les modifications qu’ils introduisent dans le Ceseda, le code de justice administrative et la loi relative à l’aide juridictionnelle.
Ce décryptage est une première analyse qui aura vocation à être remise à jour régulièrement en fonction des différents décrets d’application, arrêtés, instructions et documents administratifs qui seront pris pour l’application de cette loi.
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