Le Conseil Constitutionnel – saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » – a rendu sa décision concernant la création du fichier biométrique d’appui à l’évaluation des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s, qu’il déclare conforme à la Constitution.
Les 22 organisations contestent cette décision et appellent les départements à assumer leur rôle de garants de la protection de l’enfance en s’opposant à la mise en place du fichage biométrique.
Cette mesure risque d’entrainer l’augmentation du nombre de mineur.e.s vivant dans la rue, sans repères, sans ressources, privé.e.s d’accès à l’hébergement, à la santé et à l’éducation.
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