La Cour administrative d’appel de Paris, a condamné le 14 mai 2019, le refus de scolarisation du rectorat de Paris en affirmant le droit à la scolarisation après l’âge de 16 ans, et ce même pour les mineurs isolés étrangers ayant eu un refus de prise en charge à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Cette décision fait suite à un refus de scolariser un mineur isolé âgé de 16 ans.
Les élèves « allophones nouvellement arrivés », sont dirigés vers des dispositifs destinés à préparer leur inclusion dans une classe ordinaire : les UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants).
Toutefois, pour les élèves de plus de 16 ans orienté⋅es vers ce dispositif, les services de l’éducation nationale ne s’estimaient pas tenus, jusqu’à présent, de les accueillir impérativement.
C’est dans ce contexte, que la cour a dû rappeler que le droit à l’instruction « trouve à s’exercer même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans, n’est plus soumis à l’instruction obligatoire ».
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’article sur le site du GISTI ICI ainsi que le petit guide juridique et militant sur le droit à l’école pour tous les enfants qui vient de paraitre ICI