Dans un texte du 17 novembre 2022, le ministre de l’intérieur demande aux préfet∙e∙s d’exécuter plus fermement les OQTF et appelle au renforcement des capacités de rétention.
Ce nouveau texte du 17 novembre avance plusieurs mesures, parmi lesquelles :
- Prendre des OQTF pour tout∙e étranger∙e en situation irrégulière, soit à l’issue
d’une interpellation ou d’un refus de titre de séjour ; - Refuser d’accorder un délai de départ volontaire en cas de demande de titre manifestement infondée ou frauduleuse, de menace pour l’ordre public ou risque de soustraction à la mesure d’éloignement ;
- Prendre des décision d’interdiction de retour aussi souvent que possible ;
- Suspension des droits et prestations sociales avec, entre autres, la mise en place d’un système de signalement aux bailleurs de logements sociaux
- Développement de locaux de rétention administrative (LRA)
Vous pouvez consulter l’instruction sur le site du Gisti ICI
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter sur le site de la Cimade une analyse de ce texte ICI et sur le site du Comède un communiqué de Presse en réponse à cette instruction ICI