Formation « L’hébergement & le logement des étrangers » – 9/02/24

La Fédération des Centres Sociaux et socioculturels du Val-de-Marne, avec le soutien de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) du Val-de-Marne, a le plaisir de vous inviter à une nouvelle formation « L’hébergement et le logement des étrangers  »

Date & horaire : 9 février 2024 de 9h30-17h30
Lieu : Centre Socioculturel Madeleine Rebérioux, 27 Av. François Mitterrand à Créteil

Intervenant : Juriste de l’ADIL du Val-de-Marne

Objectifs : Comprendre les interactions entre la situation administrative d’une personne et son droit à l’hébergement ou au logement

Programme :

I – PRÉSENTATION DU DROIT DES ÉTRANGERS

– Présentation générale du droit des étrangers (La genèse du droit des étrangers en France ; Les sources du droit des étrangers en France ; Le droit des étrangers en France : quelques chiffres)

– Le séjour des étrangers ressortissants d’un État membre de l’Union européenne (Le principe de libre circulation ; Les limites : le maintien du séjour conditionné)

– Le séjour des étrangers non ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ( L’entrée sur le territoire national : le VISA ; Le maintien sur le territoire national : le titre de séjour ; Les mesures d’éloignement du territoire national).

II – LE LOGEMENT DES ÉTRANGERS
– L’attribution d’un logement dans le parc privé et l’accession à la propriété  (Le principe de liberté contractuelle ; Les limites : l’ordre public, le principe de non-discrimination, l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier)
– L’attribution d’un logement dans le parc social (Les conditions d’obtention d’un logement social ; La régularité du séjour sur le territoire national ; La permanence de la résidence sur le territoire national ; les changements de la situation du locataire)
– L’application du DALO aspects pratiques et jurisprudences (les conditions, la procédure, les recours DALO).

III – L’HÉBERGEMENT DES ÉTRANGERS
– Le principe de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement (Définition et signification du principe de l’inconditionnalité de l’accueil ; Les limites au principe de l’inconditionnalité de l’accueil)
– Application concrète du droit à l’hébergement (Le dispositif de veille sociale reposant sur le SIAO ; Le droit à l’hébergement opposable (DAHO) ; L’hébergement des demandeurs d’Asile et des bénéficiaires de la protection internationale : le dispositif national d’accueil)
– Le cas particulier de l’hébergement des mineurs isolés

Méthodes pédagogiques :

– Apports théoriques suivis de mises en pratique, exercices de synthèse.

– Les participants pourront se munir de tous documents qui leur seraient nécessaires notamment dans le cadre des cas pratiques qu’ils voudraient voir résoudre.

Outils pédagogiques : diaporama et remise d’un dossier de stage à chaque participant.