Le décret publié le 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un télé-service pour le dépôt des demandes de titres de séjour avait été contesté par plusieurs associations et syndicats devant le Conseil d’État.
Dans son arrêt en date du 3 juin 2022, le Conseil d’État confirme que le décret du 24 mars 2021 pouvait rendre obligatoire le recours à la plateforme https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr pour les demandes de titre de séjour, sous réserve de la mise en place d’un accompagnement nécessaire et suffisant des modalités d’accueil et d’accompagnement.
Cet accompagnement est organisé par le ministère de l’Intérieur par deux moyens :
- Le centre de contact citoyen(CCC) de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS),
- Des points d’accueil numériques(PAN) en préfecture ou sous-préfecture.
Si malgré cet accompagnement, certains usagers sont dans l’impossibilité de déposer leur demande de manière dématérialisée, pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de l’ANEF, l’administration doit leur garantir une solution de substitution.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Intérieur ICI