Le rapport Services de l’État et immigration constate que le droit des étrangers est « devenu illisible et incompréhensible sous l’effet de l’empilement de réformes successives, élaborées sans cohérence ni vision d’ensemble ».
Établi par une mission d’information de la commission de lois du Sénat, ce rapport présente 32 propositions pour sortir d’une situation « qui ne nuit pas uniquement à l’exercice de leurs droits par les étrangers, mais qui est également une source de difficultés quotidiennes pour les agents de l’État ».
Le rapporteur, François-Noël Buffet, dénonce l’insuffisance des moyens des préfectures mais aussi la situation des juridictions administratives « au bord de l’embolie ».
Vous pouvez consulter le rapport sur le site Dalloz ICI