Le Parlement européen a arrêté ses positions sur quatre propositions législatives de réforme du régime d’asile européen commun. Malgré quelques dissensions, la plénière a approuvé les positions précédemment adoptées par la commission LIBE sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et des migrations (RAMM), les amendements au règlement relatif à la procédure d’asile (APR), le règlement relatif au filtrage et le règlement relatif à la situation de crise.

Du point de vue de la protection, les positions du Parlement constituent des améliorations mineures par rapport aux projets de propositions initiaux de la Commission. Parallèlement, le Conseil poursuit ses négociations et les positions des États membres ne cessent de se dégrader.

Ainsi, les versions finales de toute législation adoptée sont susceptibles de constituer une détérioration marquée des normes et un écart significatif par rapport au droit international. Ce qui est presque aussi préoccupant, c’est que les amendements proposés par les deux co-législateurs rendent la législation encore plus complexe, au point que la mise en œuvre sera un défi.

Combiné à un recours aux dérogations, cela laisse présager une ère de  » désharmonisation  » de facto (pour autant que l’harmonisation ait jamais été réalisée), les États membres ne parvenant pas à appliquer les nouvelles lois, si elles sont adoptées.

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