Depuis le 1er mars, plusieurs dispositions de la loi Collomb sont rentrées en vigueur. Six arrêtés, une circulaire et trois décrets ont été publiés.
Les principales mesures concernent :
- la mise en place des nouvelles modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ; le concours de l’Etat à l’évaluation de la minorité ; la création d’un traitement de données à caractère personnel d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Cf. Décret n° 2019-57 du 30/01/2019
- les dispositions relatives au séjour et à l’intégration des étrangers avec notamment les règles de dépôt et d’instruction des demandes de séjour ; des dispositions relatives au contrat d’intégration républicaine et au parcours d’intégration des signataires de ce contrat. Cf. Décret n° 2019-141 du 27/02/2019
- les délais dans lesquels les demandeurs d’asile doivent déposer les demandes d’admission au séjour ; les conditions de délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs ; l’actualisation de certaines dispositions dont les montants des taxes pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour et le niveau de diplôme requis pour l’obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Cf. Décret n° 2019-151 du 28 février 2019
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
L’Instruction du 28 février 2019 présentant les principales modifications du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (CESEDA) introduites par la loi et ses décrets d’application qui devront être prises en compte par les services à compter du 1er mars 2019.
L’instruction ministérielle du 4 mars 2019 fixant les objectifs chiffrés de l’année 2019 pour la mobilisation de logements en faveur des réfugiés.