La loi prévoit que le conseil d’administration de l’OFPRA révise régulièrement la liste des pays d’origine sûrs. Pourtant, malgré une demande de l’ARDHIS, il avait par communiqué de presse du 5 novembre 2019 maintenu la liste établie en octobre 2015 .
Un recours au long cours a été déposé par plusieurs associations contre cette non décision et elle pourrait modifier le cadre juridique du contrôle et conduire à l’annulation de plusieurs pays présents sur la liste depuis 2005.
Depuis octobre 2015, la liste des pays considérés comme sûrs comptait 16 pays et le Conseil d’Etat avait confirmé cette décision en décembre 2016.
Lors de l’examen de la loi Collomb, le Parlement a ajouté dans la définition contenue désormais à l’article L.531-25 du CESEDA qu’un pays sûr ne pouvait pas être le lieu de persécutions liées à l’orientation sexuelle.
En 2019, comme la loi le permet, l’ARDHIS a saisi le président du conseil d’administration pour lui demander de retirer de la liste des pays où l’homosexualité est l’objet de sanctions pénales qui sont appliquées comme le Sénégal ou le Ghana. La réponse du conseil fut d’examiner lors d’une première réunion le 12 juillet 2019 la méthode de révision puis de statuer sur la demande, lors d’un conseil, initialement prévu le 17 octobre et repoussé au 5 novembre 2019.
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