Le décret relatif à l’aide médicale de l’Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France a été publié le 30 octobre 2020.
Vous pouvez retrouver ICI le Décret et l’analyse de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers-ères (ODSE) ICI