La circulaire du 5 novembre 2018 présente les dispositions de droit pénal immédiatement applicables de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

 

En annexe de la circulaire, est présenté un tableau comparatif des dispositions du code pénal et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifiées par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

 

Vous pouvez consulter ICI la circulaire.