Depuis l’entrée en vigueur de la loi Asile et immigration de 2018, être originaire d’un pays d’origine dit « sûr » a pour conséquence de priver la personne du droit de se maintenir sur le territoire pendant l’examen de son recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).

Des associations ont constaté que des mesures d’éloignement sont prises contre des personnes qui risquent leur vie dans leur pays d’origine, avant que la Cour n’ait statué sur leur demande d’asile, les privant du droit à un recours effectif. 

 

L’ARDHIS (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), soutenue par plusieurs associations engagées dans la défense des droits des personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres/transsexuelles et intersexuées) et du droit d’asile, a demandé au président du Conseil d’administration de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) la radiation de quinze pays de la liste des pays d’origine dits « sûrs ».

Cette démarche s’appuie sur une disposition de la loi Asile et immigration 2018 ajoutant parmi les critères que l’OFPRA la prise en compte des persécutions fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. 

 

Cette disposition ne peut donc conduire qu’à exclure de cette liste, les pays où l’homosexualité ou la transidentité peuvent faire l’objet de sanctions pénales ou de mauvais traitements.

Les associations rappellent leur opposition à l’existence même d’une liste des pays d’origine dits « sûrs » et au traitement accéléré de certaines demandes d’asile.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le communiqué sur le site de la ligue des droits de l’Homme ICI

Vous pouvez consulter sur le site du Ministère de l’Intérieur le nouveau plan de mobilisation contre la haine et les discriminations anti-LGBT (lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre) ICI