La circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant.
Vous retrouverez, en annexe, quatorze fiches pratiques mettent en exergue les changements réalisés pour chaque procédure concernée et leurs modalités d’articulation avec les acteurs ; plus particulièrement la fiche n°10 concernant « les mineurs non accompagnés » (MNA).